Principales différences prévoyance liée/prévoyance libre 3a/3b

Pilier 3a (prévoyance liée) Pilier 3b (prévoyance libre) à prime périodique à prime périodique à prime unique Durée uniquement en relation avec une activité lucrative, doit durer jusqu’à 5 ans au moins avant l’âge de retraite légal libre choix (min. 5 ans) libre choix (min. 5 ans) Rachat uniquement dans le cadre des dispositions légales possible en tout temps possible en tout temps Mise en gage uniquement dans le cadre des dispositions légales pour l’usage de son propre logement possible possible Prêt sur police pas possible possible possible Droit de timbre aucun aucun 2,5% de la prime unique Déductibilité fiscale du revenu imposable dans le cadre des montants limites pour 2011 fixés par la loi à: • CHF 6'682 pour les personnes assujetties à la LPP • CHF CHF 33'408 (max. 20% du revenu de l’activité) pour les travailleurs et indépendants sans LPP dans le cadre des déductions forfaitaires pour primes d'assurances, c’est-à-dire en général rien aucun Impôt sur le revenu en cas de vie • Confédération: impôt unique, séparément des autres revenus • Cantons: impôt unique, séparément des autres revenus versement exonéré d’impôt, (durée minimum de 10 ans si l’assurance est liée à un fonds de placement) versement exonéré d’impôt si la durée est d’au moins 5 ans (10 ans si l’assurance est liée à un fonds de placement) et si le versement a lieu après le 60e anniversaire et la conclusion avant 66 ans révolus Impôt sur la fortune aucun assujetti à l’impôt, sur la valeur de rachat assujetti à l’impôt, sur la valeur de rachat Clause bénéficiaire définie de manière fixe dans les dispositions légales libre choix libre choix