Est-il obligatoire d’avoir une assurance responsabilité civile entreprise?
En principe, non. Pour certaines catégories de métiers, une assurance responsabilité civile est néanmoins obligatoire - par exemple pour les garagistes (cf. art. 71 de la loi fédérale sur la circulation routière). Certaines réglementations cantonales peuvent aussi imposer une assurance responsabilité civile.










