Déclaration de protection des données hypothèques

Les «données personnelles» désignent des données qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable, c’est-à-dire qu’il est possible d’identifier cette personne à partir des données elles-mêmes ou de données complémentaires correspondantes. Le «traitement» désigne toute manipulation de don-nées personnelles, notamment la collecte, le stockage, l’utilisation, la divulgation ou la suppression. Les «données sensibles» désignent notamment les données relevant de la sphère privée, les données de santé et d’autres données bénéficiant d’une protection particulière d’après les dispositions légales en matière de protection des données. 

Pour chaque traitement des données, un ou plusieurs service(s) assume(nt) la responsabilité principale de veiller à ce que le traitement des données respecte les prescriptions légales en matière de protection des données. Cette entité est appelée «responsable». Elle est notamment est notamment responsable de répondre aux demandes de renseignements (chiff. 10) ou de garantir que les données personnelles sont sécurisées et qu’elles ne seront pas utilisées dans des finalités autres que celles que nous vous communiquons ou qui sont autorisées par la loi. Vous trouverez des informations sur les tiers avec les-quels nous coopérons et qui sont responsables de leurs traitements de leur côté aux chiff. 1, 4 et 6. 

Les données de base comprennent principalement les informations du formulaire de demande et de ses annexes, notamment nom et données de contact, date/lieu de naissance , sexe, nationalité, état civil et enfants, relations entre demandeurs multiples, information sur votre emploi, sur l’objet mis en gage et les rapports juridiques connexes, le financement et les garanties, ainsi que d’autres informations prove-nant des documents de la demande, des données d’identification (p. ex. passeport, carte d’identité ou autres pièces d’identité) et, le cas échéant, des informations issues du contrôle des risques. Pour en savoir plus sur les données de nature financière ou fiscale, voir le chiff. «Données financières» ci-dessous.

Les données de base comprennent également des informations sur les relations avec des tiers concer-nés, p. ex. conseillers, mandataires ou ayants droit économiques en lien avec les fonds propres, les inté-rêts et les amortissements.

Nous recevons des données de base des demandeurs (directement ou via des agents généraux ou in-termédiaires), mais nous pouvons également obtenir des données de tiers. Ceux-ci comprennent no-tamment les entreprises du groupe Zurich et les services de renseignements économiques, les entre-prises de veille médiatique, les prestataires financiers impliqués et des banques, les fournisseurs d’adresses, les services d’analyse Internet,les autorités, les parties à une procédure et les sources publi-quement accessibles telles que le registre de commerce, les médias et les sources en ligne, publiques et autres registres, etc. 

Ces données comprennent des informations relatives à la préparation, la conclusion, le traitement et la gestion de la relation de crédit (p. ex. informations liées au conseil ou au service à la clientèle). Les données contractuelles comprennent également des informations relatives à la propriété mise en gage (p. ex. valeur, état d’entretien ou situation locative), aux assurances correspondantes (incendie, dommages naturels), les prétentions d’assurances, les réclamations et modifications du contrat, ainsi que des informations sur la satis-faction du client (recueillies p. ex. par le biais d’enquêtes). Nous recevons ces informations des demandeurs, mais aussi parfois de tiers, p. ex. agents généraux, intermédiaires, autorités ou offices, tribunaux et avocats, banques et autres organismes externes auprès desquels nous obtenons des informations sur la solvabilité et la situation financière. 

Les données comportementales sont des informations sur certaines actions, p. ex. les paiements, les com-munications électroniques (p. ex. sur la lecture ou non d’e-mails), la localisation (p. ex. lorsque notre site web est consulté; à ce sujet, veuillez lire notre politique de protection des données séparée), l’achat de nos produits et services, la fréquentation de nos profils sur les réseaux sociaux, les contacts avec les agents gé-néraux et les intermédiaires ou la participation à des événements, tirages au sort, jeux-concours ou manifes-tations similaires.

Les données relatives aux préférences nous renseignent p. ex. sur les besoins, l’intérêt pour certains pro-duits ou services ou les réactions à nos communications. Nous obtenons ces données en analysant des don-nées existantes telles que les données de comportement afin de mieux connaître les preneurs de crédit, de pouvoir orienter nos conseils et nos offres sur leurs besoins et d’améliorer nos offres en général. Pour amé-liorer la qualité de nos analyses, nous pouvons établir un lien entre ces données et d’autres que nous pou-vons également obtenir auprès de tiers tels que les fournisseurs d’adresses, des sites Internet et autorités, p. ex. avec des données concernant la taille du ménage, la catégorie de revenus et le pouvoir d’achat, le comportement d’achat et les coordonnées des proches ainsi que des données anonymes provenant d’offices statistiques.

Les données relatives à la communication comprennent le nom et les coordonnées, le type, la manière, le lieu et l’heure de la communication et, en général, son contenu, par exemple les informations figurant dans les e-mails ou courriers que vous recevez ou que vous nous envoyez, ou que vous recevez de tiers ou en-voyez à des tiers, pour autant que celles-ci vous concernent. Ces données comprennent également les con-tacts directs ou indirects avec nous, par exemple avec le service à la clientèle et votre conseiller à la clien-tèle (p. ex. sur un site Internet ou une application, dans un chatbot en ligne ou une application). 

Nous mettons à disposition certaines prestations uniquement si des données d’enregistrement nous sont transmises, p. ex. parce que nous ou nos partenaires contractuels souhaitons savoir qui a accepté une invita-tion à un événement, parce que cela est techniquement nécessaire ou parce que nous souhaitons commu-niquer avec vous. Si vous ou une personne que vous représentez (une entreprise qui est votre employeur par ex.) voulez conclure ou exécuter un contrat avec nous, nous devons obtenir de votre part les données de base, les données contractuelles  et de communication, et nous traitons des données techniques lorsque vous utilisez notre site Internet ou d’autres offres électroniques. 

Pour la conclusion de contrats hypothécaires, nous traitons en particulier des données de base, des don-nées contractuelles, des données financières et des données de communication du demandeur et des agents généraux et intermédiaires (ou de leurs personnes de contact). 

Cette finalité comprend également le service à la clientèle et le conseil à nos clients, de même que l’exercice des prétentions juridiques découlant des contrats (recouvrement, procédures judiciaires, etc.), la comptabi-lité, la résiliation des contrats et la communication officielle. Nous traitons également des données aux fins de la mesure et de la consignation des indemnisations aux agents généraux et aux intermédiaires (cf. égale-ment le chiff. 6 à ce sujet).

Pour la préparation et la conclusion du contrat et le traitement et l’exécution de la relation contractuelle, nous pouvons impliquer d’autres entités telles que des sociétés de services informatiques et de logistique, des prestataires de services publicitaires, des banques ou des sociétés de renseignements économiques, qui peuvent nous transmettre des données de leur côté. Nous collectons également des données sur ZIC et sur les partenaires de distribution de ZIC, ainsi que sur des courtiers tiers. Vous trouverez de plus amples infor-mations à ce sujet au chiff. 6. 

Dans le cadre de la coopération avec des entreprises et des partenaires commerciaux, par exemple des partenaires dans des projets ou des parties dans des litiges, nous traitons également des données à des fins de conclusion et d’exécution du contrat, de planification, de comptabilité et d’autres fins en lien avec le contrat.

Cela comprend notamment la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme régie par la loi. Dans ce contexte, nous pouvons être tenus de procéder à certaines clarifications relatives aux risques juridiques et de réputation («know your customer»), p. ex. via des répertoires de tiers, ou le cas échéant d’effectuer des signalements. De même, le respect des obligations de divulgation, d’information ou de poli-tique, p. ex. dans le cadre des obligations prudentielles et d’archivage et des efforts de prévention, détec-tion et clarification des infractions pénales et autres violations peuvent nécessiter ou impliquer le traitement de données personnelles. Cela comprend également la réception et le traitement des réclamations et d’autres communications, la surveillance de la communication, les enquêtes internes ou externes ou la communication de documents à une autorité, lorsque nous avons une raison objective de le faire ou que nous y sommes tenus par la loi. Dans ces finalités, nous traitons notamment des données de base, des don-nées contractuelles et financières, des données de communication et dans certains cas, des données de comportement des demandeurs et des clients. Des obligations légales peuvent découler des dispositions légales, mais aussi de réglementations internes, de normes du secteur, de notre propre «gouvernance d’entreprise» et des instructions et requêtes des autorités. 

Dans ces finalités, nous traitons en particulier les données de base, les données contractuelles et les don-nées des cas et des prestations, les données financières ainsi que les données relatives au comportement et à la communication. Nous pouvons notamment prendre des mesures contre les prétentions abusives. Dans les finalités mentionnées et aux fins de votre protection et de la nôtre contre les activités délictueuses ou abusives, nous pouvons également procéder à un profilage (cf. également à ce sujet le chiff. 5) et établir et modifier des profils.

Nous nous efforçons d’améliorer nos produits et services en permanence et de réagir rapidement aux évo-lutions des besoins. C’est pourquoi nous effectuons des analyses, par exemple pour savoir comment les offres sont utilisées et comment nous pouvons concevoir nos nouveaux produits et prestations de services. Ces analyses nous renseignent sur l’acceptation des produits et prestations de services existants par le mar-ché et sur le potentiel commercial de nouveaux produits et prestations. À cet effet, nous traitons non seu-lement vos données de base, de comportement et de préférences, mais aussi des données sur la communi-cation et des données provenant d’enquêtes clients, de sondages et d’études, ainsi que d’autres informa-tions, figurant par exemple dans les médias, sur les réseaux sociaux, sur Internet ou provenant d’autres sources publiques. Cependant et dans la mesure du possible, nous utilisons des données pseudonymisées et anonymisées dans ce contexte. Nous pouvons aussi solliciter des services de veille médiatique ou réaliser cette veille nous-mêmes et, dans ce contexte, traiter des données personnelles aux fins des activités de relations publiques ou pour comprendre les évolutions et tendances actuelles et y réagir.
Nous pouvons également divulguer des données à d’autres sociétés du Groupe Zurich à des fins d’étude de marché (cf. chiff. 6).

Nous pouvons vous envoyer des informations, des publicités et des offres de produits, de notre part et de tiers sélectionnés, p. ex. sous forme de newsletter, via des applications et des services de messagerie, sous forme d’imprimés ou par téléphone, de façon régulière ou dans le cadre de campagnes précises (p. ex. pour des événements, jeux-concours etc.). Nous pouvons également personnaliser des communications afin que nos informations et nos offres correspondent mieux à vos besoins et centres d’intérêt. À cet effet, nous mettons en relation des données que nous traitons à votre sujet, déterminons vos données de préférence et les utilisons comme fondement pour la personnalisation (cf. chiff. 3 à ce sujet). Nous pouvons également établir des profils à des fins de marketing (cf. chiff. 5 à ce sujet). Nous traitons également des données dans le cadre de jeux-concours, tirages au sort et manifestations similaires. Pour soigner les relations avec la clientèle, nous pouvons nous adresser à nos clients existants – éventuellement sur la base de données de comportement et de préférences ou d’enquêtes – et organiser des manifestations pour la clientèle (p. ex. sponsoring, événements sportifs, culturels, publicitaires...).  Dans le cadre des événements clients, nous traitons des données personnelles aux fins de la tenue des événements, mais aussi pour informer les parti-cipants et leur transmettre des informations et de la publicité avant, lors de et après la tenue de l’événement.

Tous ces traitements sont non seulement importants pour nous afin que nous fassions la promotion de nos offres aussi efficacement que possible, mais aussi afin de rendre nos relations avec nos clients et autres tiers plus personnelles et positives, de nous concentrer sur les relations les plus importantes et d’employer nos ressources avec une efficacité maximale. 

Nous pouvons également divulguer des données à d’autres sociétés du Groupe Zurich à des fins d’étude de marché (cf. chiff. 6).

Nous contrôlons et améliorons constamment le niveau de sécurité adéquat de nos installations, de nos bâti-ments et de notre équipement informatique. Pour ce faire, nous traitons des données en lien avec la surveil-lance des bâtiments et des locaux accessibles au public par exemple. Une sécurité de pointe ne permet pas d’exclure avec certitude toute violation de la sécurité des données, mais nous faisons notre possible pour réduire les risques. Par conséquent, nous traitons des données par exemple afin de surveiller, contrôler, analyser et tester nos réseaux et infrastructures informatiques, afin de contrôler les systèmes et les erreurs, à des fins de documentation et dans le cadre des copies de sécurité. 

Ces autres finalités comprennent par exemple des finalités de formation et de perfectionnement, des finali-tés administratives (p. ex. l’administration des données de base, la comptabilité et l’archivage des données ou l’administration des biens immobiliers et le contrôle, l’administration et l’amélioration constante de l’infrastructure informatique), la défense de nos droits (p. ex. pour faire valoir des droits par voie judiciaire, pré-judiciaire ou extrajudiciaire ou pour nous défendre contre des prétentions, p. ex. par une consignation des preuves, par des clarifications juridiques et par la participation à une procédure judiciaire ou administra-tive), l’évaluation et l’amélioration des processus internes. Dans le cadre du développement de l’entreprise, nous pouvons aussi vendre des activités, des parties de l’entreprise ou des entreprises à d’autres entre-prises ou effectuer des acquisitions auprès d’elles, ou bien nouer des partenariats, ce qui peut donner lieu à l’échange et au traitement de données (également les vôtres, p. ex. en tant que client, fournisseur ou repré-sentant d’un fournisseur). Cela inclut également la défense d’autres intérêts légitimes, dont l’énumération ne saurait être exhaustive.

Les établissements de profils sont des traitements automatisés de données à des fins d’analyse et de prévi-sion. Les principaux exemples sont les établissements de profils visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le cadre des produits de placement, à lutter contre les abus, à entretenir la relation client et à des fins de marketing (tel que décrit plus en détail au chiff. 4). Dans ces mêmes finalités, nous pouvons également établir des profils, c.-à-d. que nous pouvons combiner vos don-nées de comportement et de préférences ainsi que des données de base et données contractuelles et vos données techniques afin de mieux comprendre votre personne, vos intérêts et autres caractéristiques. 

Nous veillons dans tous les cas au caractère proportionné et à la fiabilité des résultats et prenons des me-sures contre une utilisation abusive de ces profils ou d’un profilage. 

Nous vous en informons au cas par cas ou identifions cette décision en conséquence lorsqu’elle est prise de façon automatisée et qu’elle a des conséquences juridiques qui vous sont défavorables ou qui constituent un préjudice important comparable. Dans ce cas, vous pouvez exercer les droits cités au chiff. 9 si vous n’êtes pas d’accord avec le résultat de la décision.

Nous pouvons collecter des données auprès de tiers (cf. chiff. 3) dans le cadre de la préparation, de la con-clusion et du traitement et, le cas échéant, de l’exécution de la relation de crédit et des clarifications cor-respondantes, mais aussi les leur transmettre, par exemple aux autorités officielles (p. ex. registre foncier, office des impôts, office des poursuites), à des notaires, à des tribunaux, à des informateurs, à des avocats ainsi qu’aux débiteurs solidairement responsables. Nous communiquons des données personnelles aux tri-bunaux et autres institutions de prévoyance ou de libre passage, notamment en cas de divorce, de dissolu-tion d’un partenariat enregistré ou de litiges successoraux. Dans le cadre de la réception des paiements, nous échangeons des données avec les banques. 

En plus des données de base, cela comprend p. ex. des informations pour la commercialisation (éventuelle-ment personnalisée) de nos produits. Les agences générales et les intermédiaires sont légalement et con-tractuellement tenus de respecter les dispositions de la loi sur la protection des données. 

Nous pouvons engager des tiers tels que des consultants et des avocats pour exécuter toute créance et leur fournir des informations, notamment sur le contrat hypothécaire, les créances en suspens et les communica-tions entre vous et nous. 

Si nécessaire, nous pouvons transmettre vos données à d’autres sociétés du Groupe Zurich, y compris les institutions de prévoyance de Zurich Compagnie d’Assurances sur la Vie SA, notamment pour l’évaluation et l’estimation des risques.  Nous pouvons également recourir aux sociétés du groupe Zurich en tant que pres-tataires (voir ci-dessous); Nous pouvons aussi transmettre vos données – en particulier vos données de base, contractuelles, d’enregistrement, de comportement et de préférences – à d’autres sociétés du Groupe Zurich afin qu’elles proposent des produits et services répondant à vos besoins individuels et dans leurs propres finalités d’étude de marché. 

Afin d’exercer nos droits, de contrer les prétentions indues et de respecter des exigences légales, nous pouvons transmettre des données personnelles aux autorités, aux agences officielles (p. ex. office des fail-lites), aux tribunaux et à d’autres organismes publics, par exemple dans le cadre de procédures officielles, judiciaires, préjudiciaires ou extra-judiciaires et dans le cadre des obligations légales d’information et de participation. Les destinataires sont par exemple des offices des poursuites, des juridictions pénales et des autorités d’instruction pénale ou encore des administrations fiscales. Les données sont également divul-guées si nous obtenons des informations auprès des autorités publiques, p. ex. auprès de l’office des impôts (voir ci-dessus). Les autorités publiques sont responsables du traitement de vos données qu’elles reçoivent de notre part.

La relation de crédit et les créances correspondantes peuvent être transférées par cession ou via un autre processus, p. ex. pour un (re)financement ou dans d’autres finalités conformément aux accords contrac-tuels. Dans ce contexte, également pour la préparation des transactions correspondantes, les données per-sonnelles nécessaires peuvent être transmises aux acheteurs réels ou potentiels et à d’autres organismes (p. ex. agences de notation de crédit).

Par exemple, nous pouvons divulguer des données à des personnes impliquées dans des procédures offi-cielles ou judiciaires, mais également à des acheteurs potentiels de valeurs patrimoniales et à d’autres tiers, dont nous vous informerons séparément au besoin (p. ex. dans des politiques de consentement ou des avis spéciaux sur la protection des données). Les autres personnes comprennent notamment les mandataires, les conseillers, les banques correspondantes, d’autres institutions financières et toute autre entité impliquée dans un acte juridique.

Afin que nous puissions fournir nos produits et prestations en toute sécurité et de façon aussi rentable que possible et afin que nous puissions nous concentrer sur notre cœur de métier, nous recourons aux presta-tions de prestataires correspondants. Ces services concernent notamment exemple, la distribution (cf. chiff. 4), les services informatiques, l’envoi d’informations, des services de marketing, de distribution, de communication, d’impression, des services de gestion, de sécurité et de nettoyage des bâtiments, des ser-vices d’organisation et de réalisation de manifestations et de réception, le recouvrement, les services de renseignements économiques, les mesures de lutte contre la fraude et les prestations de fiduciaires et de sociétés de conseil et de révision. Nous transmettons aux prestataires les données nécessaires à leurs ser-vices. On peut citer pour exemple les prestataires d’hébergement, qui conservent des données électro-niques pour nous et parfois des données sensibles telles que des données de santé. Nos prestataires sont soumis à des devoirs de confidentialité contractuels et/ou au secret professionnel légal. À titre exception-nel, dans des cas justifiés, ils peuvent également utiliser ces données à leurs propres fins, par exemple des informations sur des créances non recouvrées et votre comportement de paiement dans le cas des services de renseignements économiques, ou des données anonymisées, afin d’améliorer les prestations de services.

Dans de nombreux cas, il est nécessaire de communiquer des données aux fins de l’exécution des contrats ou de la fourniture d’autres prestations. Généralement, même les accords de confidentialité n’excluent pas de telles transmissions de données, de même que la transmission à des prestataires. En fonction de la sensi-bilité des données et d’autres circonstance, nous veillons toutefois à ce que ces tiers opèrent une gestion appropriée des données. 

À l’heure actuelle, beaucoup d’États en dehors de la Suisse, de l’UE et de l’EEE ne possèdent pas de lois ga-rantissant un niveau de protection des données adéquat au regard de la LPD ou du RGPD. Les précautions contractuelles évoquées permettent de compenser en partie cette protection moindre ou absente. Les précautions contractuelles évoquées permettent de compenser en partie cette protection moindre ou ab-sente. Vous devez avoir conscience de ces risques résiduels, même si le risque peut être faible au cas par cas, et nous prenons des mesures supplémentaires (p. ex. pseudonymisation ou anonymisation) pour les réduire autant que possible. 

La durée de notre conservation des données dépend des prescriptions légales et internes et des finalités du traitement (cf. chiff. 4), ce qui inclut également la sauvegarde de nos intérêts (p. ex. pour exercer des droits ou contester des prétentions, à des fins d’archivage et pour garantir la sécurité informatique). Lorsque ces finalités sont atteintes, si elles deviennent caduques ou à l’expiration des obligations de conservation, nous supprimons ou anonymisons vos données dans le cadre de nos processus ordinaires.
Les finalités de documentation et de preuve comprennent nos intérêts, processus, interactions et d’autres faits en cas de prétentions, désaccords, finalités de la sécurité de l’informatique et de l’infrastructure et la preuve d’une bonne gouvernance d’entreprise et d’une bonne compliance. Pour des raisons techniques, le stockage peut être nécessaire si certaines données ne peuvent être séparées d’autres données, et que nous devons donc les stocker ensemble (p. ex. sauvegarde de données, systèmes de gestion de documents). 

Nos mesures de sécurité peuvent notamment inclure des mesures telles que le codage et la pseudonymisa-tion des données, l’établissement de procès-verbaux, les restrictions d’accès, l’enregistrement de copies de sécurité, des directives à nos collaborateurs, des accords de confidentialité, des contrôles, etc. Nous obli-geons également nos sous-traitants de données à prendre des mesures de sécurité appropriées. Cependant, en règle générale, les risques de sécurité ne peuvent pas être totalement exclus; certains risques résiduels sont inévitables. 

Nous protégeons vos données personnelles transmises sur nos sites Internet pendant leur transfert par des mécanismes de cryptage adéquats. Cependant, nous ne pouvons sécuriser que les espaces que nous contrô-lons. 
Si vous nous contactez par e-mail, vous agissez à vos propres risques en acceptant les dispositions corres-pondantes de nos CGA. 

Nous sommes notamment tenus de traiter et d’enregistrer vos données personnelles afin d’exécuter un contrat avec vous, de défendre nos propres intérêts dignes de protection tels que la revendication, l’exercice et la défense de droits, ou de respecter des obligations légales. Par conséquent, dès lors que la loi le permet, pour protéger les droits et les libertés d’autres personnes concernées et pour sauvegarder des intérêts dignes de protection en particulier, nous pouvons refuser la requête d’une personne concernée en tout ou partie (p. ex. en noircissant certains contenus qui concernent des tiers ou nos secrets commerciaux).