Quelles assurances sont obligatoires pour les PME ?
Pour les PME en Suisse – en dépandance de la forme juridique de l'entreprise et du nombre de collaborateurs employés – les assurances suivantes sont obligatoires:
- Assurance accidents (LAA)*
Obligatoire pour toutes les entreprises avec des collaborateurs, y compris les directeurs (accidents professionnels et – selon le taux d’occupation – non professionnels). - Prévoyance professionnelle (LPP)*
Obligatoire pour les collaborateurs dont le salaire annuel dépasse le seuil d’entrée LPP (CHF 22'050). - AVS/AI/APG/AC**
Les assurances sociales sont obligatoires pour tous les employeurs. - Allocations familiales (CAF)**
Tous les employeurs doivent être affiliés à une caisse de compensation familiale. - Assurance véhicules à moteur
Requise uniquement si des véhicules sont immatriculés au nom de l’entreprise.
*Remarque pour les indépendants
Les indépendants ne sont pas automatiquement soumis à la LAA ou à la LPP. Il est conseillé de s’assurer volontairement contre ces risques, car en cas de maladie, d’accident ou de perte de gain, aucune couverture n’est prévue.
**Remarque sur les assurances sociales
Les assurances sociales obligatoires (AVS/AI/APG/AC, CAF) ne sont pas souscrites auprès d’assureurs privés, mais auprès de la caisse de compensation AVS responsable.












