Révision partielle de la LCA

Les réductions des prestations sont encore possibles uniquement dans la mesure où la réticence a influé sur l’étendue du sinistre.

Exemple : Lors de la souscription d'une assurance bâtiment, le preneur d'assurance est interrogé sur le type de construction. En trompant le preneur d'assurance indique que sa maison en bois a été construite en pierre. L'incendie cause une perte d'un million CHF, alors que si la maison avait été construite en pierre, la perte n'aurait été que de CHF 200'000 francs. En vertu de l'ancienne loi, l'assureur aurait été totalement exonéré de son obligation de verser des prestations. Dans le cas d’espèce, l'assureur devra maintenant payer CHF 200'000.

En cas de diminution importante du risque, les preneurs d’assurance peuvent demander une réduction de la prime ou désormais, résilier le contrat.

Exemple: Une PME vend une grande partie de son activité, ce qui entraîne une réduction du risque dans la police responsabilité civile de l'entreprise du client.

En cas de contestation de l’obligation de verser des prestations, l’assureur est tenu de verser des acomptes jusqu’à concurrence du montant non contesté.

Exemple: Dans un cas de sinistre complexe, la demande de prestation elle-même est claire et une partie de la demande est  incontestée. Si une partie de la demande nécessite des éclaircissements supplémentaires ou est remise en question ou contestée par l'assureur pour d'autres raisons, la prestation est versée dans la mesure de la partie non contestée de la demande.

En cas de violation d'une obligation, aucune sanction n’est encourue si celle-ci n’a nullement influé sur la survenance du cas de sinistre et sur l’ampleur des prestations dues.

Exemple: En cas de sinistre, le preneur d'assurance aurait eu une obligation qu'il n'a pas respectée. Comme cette violation de l'obligation n'a manifestement aucune influence sur la survenance ou le montant de la prestation d'assurance dans le cas concret du dommage, la prestation est versée intégralement.

Les créances découlant du contrat d’assurance se prescrivent désormais par cinq ans au lieu de deux ans (exception: délai de prescription de deux ans pour les assurances collectives indemnité journalière en cas de maladie.

Exemple: Vous pouvez désormais, par exemple, déclarer un dégât d’ eaux dans une assurance ménage à la Zurich après 4 ans sans que celle-ci ne fasse valoir la prescription à cet égard.

Le preneur d’assurance peut résilier le dernier contrat conclu dans les quatre semaines suivant la découverte de l’assurance multiple.

Exemple: Un couple est surpris de découvrir que, depuis qu'ils ont emménagé dans le même appartement, leurs polices d'assurance ménage ont chacune assuré la totalité du mobilier de l'appartement commun. L'annulation doit être faite dans les 4 semaines suivant la découverte de l'assurance multiple.

L'assurance responsabilité civile couvre aussi bien les demandes d'indemnisation des personnes lésées et les demandes de recours des tiers. Ainsi, les droits de recours et d'indemnisation des tiers pour les prestations qu'ils ont fournis aux personnes lésées sont désormais également couverts automatiquement pour les salariés.

Exemple: Un salarié (sans fonction d'encadrement) provoque un accident du travail à un tiers dans le cadre de son travail pour l'entreprise sur un chantier de construction. L'assureur accident de la personne lésée réclame des indemnités à l'employé par le biais de l'assurance responsabilité civile de l'entreprise. Dans le passé, le recours n'aurait été couvert que si le dommage avait été causé par un employé de haut rang. Aujourd'hui, ces demandes de recours sont également couvertes en cas de causalité par un employé sans fonction de direction. 

Afin de faciliter les relations commerciales électroniques, la forme dite de texte (déclaration écrite ne portant aucune signature) est désormais suffisante pour les actes juridiques pour lesquels, auparavant, la forme écrite (signature manuscrite ou électronique qualifiée) était obligatoire.

Même s’il a été conclu pour une durée plus longue, le contrat peut être résilié à la fin de sa troisième année ou de chacune des années suivantes.

Le contrat peut être résilié à tout moment pour juste motif (si une modification imprévisible des prescriptions légales rend impossible l'exécution du contrat ou si la poursuite du contrat n’est plus raisonnable).