Révision partielle de la LCA

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Révision partielle de la LCA

Application des modifications de la loi aux contrats d’assurance existants au 1er janvier 2022 (assurance non-vie)

La révision partielle de la loi sur le contrat d’assurance (LCA) prendra effet le 1er janvier 2022. Elle comprend de nombreuses améliorations pour la clientèle des assurances. En raison de la réglementation transitoire légale, la plupart des nouvelles dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2022. Zurich souhaite également faire profiter les clients possédant déjà des contrats d’assurance dans le secteur non-vie des avantages la révision partielle de la LCA. Nous avons donc décidé d’appliquer les dispositions modifiées aux contrats déjà existants, conclus avant l’année 2022, dès lors qu’elles se révèlent être avantageuses pour les preneurs d’assurance ou les personnes assurées - à titre volontaire et dans la mesure autorisée par la loi. 

Aperçu

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des améliorations les plus importantes pour les clients ayant des contrats d'assurance existants:

Réticence - Art. 6 al. 3 revLCA

Les réductions des prestations sont encore possibles uniquement dans la mesure où la réticence a influé sur l’étendue du sinistre.

Exemple : Lors de la souscription d'une assurance bâtiment, le preneur d'assurance est interrogé sur le type de construction. En trompant le preneur d'assurance indique que sa maison en bois a été construite en pierre. L'incendie cause une perte d'un million CHF, alors que si la maison avait été construite en pierre, la perte n'aurait été que de CHF 200'000 francs. En vertu de l'ancienne loi, l'assureur aurait été totalement exonéré de son obligation de verser des prestations. Dans le cas d’espèce, l'assureur devra maintenant payer CHF 200'000.

Diminution du risque - Art. 28a revLCA

En cas de diminution importante du risque, les preneurs d’assurance peuvent demander une réduction de la prime ou désormais, résilier le contrat.

Exemple: Une PME vend une grande partie de son activité, ce qui entraîne une réduction du risque dans la police responsabilité civile de l'entreprise du client.

Acomptes en cas de prestation - Art. 41a revLCA

En cas de contestation de l’obligation de verser des prestations, l’assureur est tenu de verser des acomptes jusqu’à concurrence du montant non contesté.

Exemple: Dans un cas de sinistre complexe, la demande de prestation elle-même est claire et une partie de la demande est  incontestée. Si une partie de la demande nécessite des éclaircissements supplémentaires ou est remise en question ou contestée par l'assureur pour d'autres raisons, la prestation est versée dans la mesure de la partie non contestée de la demande.

Violation des obligations - Art. 45 revLCA

En cas de violation d'une obligation, aucune sanction n’est encourue si celle-ci n’a nullement influé sur la survenance du cas de sinistre et sur l’ampleur des prestations dues.

Exemple: En cas de sinistre, le preneur d'assurance aurait eu une obligation qu'il n'a pas respectée. Comme cette violation de l'obligation n'a manifestement aucune influence sur la survenance ou le montant de la prestation d'assurance dans le cas concret du dommage, la prestation est versée intégralement.

Délai de prescription - Art. 46 revLCA

Les créances découlant du contrat d’assurance se prescrivent désormais par cinq ans au lieu de deux ans (exception: délai de prescription de deux ans pour les assurances collectives indemnité journalière en cas de maladie.

Exemple: Vous pouvez désormais, par exemple, déclarer un dégât d’ eaux dans une assurance ménage à la Zurich après 4 ans sans que celle-ci ne fasse valoir la prescription à cet égard.

Assurance multiple - Art. 46b revLCA

Le preneur d’assurance peut résilier le dernier contrat conclu dans les quatre semaines suivant la découverte de l’assurance multiple.

Exemple: Un couple est surpris de découvrir que, depuis qu'ils ont emménagé dans le même appartement, leurs polices d'assurance ménage ont chacune assuré la totalité du mobilier de l'appartement commun. L'annulation doit être faite dans les 4 semaines suivant la découverte de l'assurance multiple.

Assurance responsabilité civile – Prétentions récursoires - Art. 59 al. 2 revLCA

L'assurance responsabilité civile couvre aussi bien les demandes d'indemnisation des personnes lésées et les demandes de recours des tiers. Ainsi, les droits de recours et d'indemnisation des tiers pour les prestations qu'ils ont fournis aux personnes lésées sont désormais également couverts automatiquement pour les salariés.

Exemple: Un salarié (sans fonction d'encadrement) provoque un accident du travail à un tiers dans le cadre de son travail pour l'entreprise sur un chantier de construction. L'assureur accident de la personne lésée réclame des indemnités à l'employé par le biais de l'assurance responsabilité civile de l'entreprise. Dans le passé, le recours n'aurait été couvert que si le dommage avait été causé par un employé de haut rang. Aujourd'hui, ces demandes de recours sont également couvertes en cas de causalité par un employé sans fonction de direction. 

Remarques importantes

  • Les améliorations accordées volontairement par Zurich sont valables pour une durée maximale de deux ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, ou pour les sinistres entrant pour la première fois dans le champ d'application des contrats d'assurance, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Cela donne aux clients, aux partenaires de distribution et à Zurich suffisamment de temps pour adapter les polices aux dernières conditions d'assurance, conformément aux besoins des clients. Les améliorations accordées volontairement cesseront de s'appliquer à partir du moment de l'adaptation aux dernières conditions d'assurance.
  • Les améliorations volontairement accordées se réfèrent à celles qui concernent la relation entre le preneur d'assurance/assuré et l'assureur, mais pas à celles qui concernent, par exemple, la relation entre la personne lésée et l'assureur (par exemple, le droit de réclamation directe selon l'art. 60 al. 1bis révLCA).
  • Forment exception:
    - les contrats n’étant pas (directement) soumis à la LCA (p. ex. assurances LAA),
    - les contrats locaux dans le cadre de programmes d’assurance internationaux de l'étranger (dits Receiving business),
    - les contrats contenant des conventions spécifiques qui ne sont pas concernés par la modification des dispositions obligatoires ou partiellement obligatoires de la LCA.
 

Autres modifications

Selon la loi, les modifications suivantes entreront en vigueur au 1er janvier 2022 pour tous les contrats en cours:

Prescriptions en matière de forme

Afin de faciliter les relations commerciales électroniques, la forme dite de texte (déclaration écrite ne portant aucune signature) est désormais suffisante pour les actes juridiques pour lesquels, auparavant, la forme écrite (signature manuscrite ou électronique qualifiée) était obligatoire.