Échange automatique

Échange automatique de renseignements en matière fiscale

La promotion à l'échelle mondiale de la transparence fiscale, conséquence de la crise financière et de dettes, est devenue une préoccupation majeure de la Communauté internationale.

L’OCDE a élaboré une nouvelle norme internationale pour l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) que la Suisse s’est également engagée à mettre en œuvre.

Depuis le 1er janvier 2017, les établissements financiers suisses sont tenus de vérifier la domiciliation fiscale de leurs clients. Si le client a son domicile fiscal à l’étranger ou si des indices le laissent supposer, les établissements financiers sont tenus de le signaler à l’Administration fédérale des contributions (AFC) dans la mesure où la Suisse a conclu un accord sur l’EAR avec le pays concerné. À partir de 2018, l’AFC échangera des renseignements sur les comptes financiers et les contrats d’assurance-vie avec les autorités fiscales des États partenaires de l’EAR.

Il incombe au preneur d'assurance ou à l'ayant droit indiqué dans la police/le compte de clarifier lui-même si et dans quelle mesure les valeurs des actifs ou les revenus qui en découlent sont soumis à l'impôt. Zurich ne fournit pas de conseil fiscal. Nous vous remercions de votre compréhension.

Le secrétariat d'État aux questions financières internationales SIF met à disposition de plus amples informations à ce sujet ainsi qu'une liste actuelle des États partenaires avec lesquels un accord sur l'EAR a été conclu.

Quels sont les renseignements échangés?

Informations sur le contribuable

  • Nom
  • Adresse
  • Date de naissance
  • Domicile fiscal
  • Numéro d’identification fiscale

Informations sur le compte financier / contrat d’assurance-vie

  • Numéro de compte et de police
  • État ou valeur du compte
  • Intérêts / dividendes des comptes et transactions de capitalisation
  • Valeur de rachat en cas de contrats d’assurance-vie ou d’assurance de rentes susceptibles de rachat et en cas de transactions de capitalisation
  • Versements, p. ex. en cas d’arrivée à échéance, de rachat, de rentes ou de cas de prestations
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