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Conditions générales (CG)

A. Déclaration de consentement
En utilisant cette application, vous acceptez expressément les conditions générales ci-dessous (CG) ainsi que toutes les conditions qui y figurent, y compris celles relatives à l’utilisation de vos données (protection des données).

B. Généralités/Préambule
La présente application, proposée par Zurich Compagnie d’Assurances SA, Mythenquai 2, 8002 Zurich (par la suite Zurich), vise à attirer l’attention de l’utilisateur sur les éventuelles conséquences des dangers naturels sur ses biens, soit son terrain et/ou ses constructions (bâtiments/appartements). Par ailleurs, elle doit lui permettre de procéder à une analyse approfondie et, le cas échéant, lui proposer des approches de solution dignes de réflexion. Elle est également accessible à toutes les personnes qui utilisent les objets mentionnés ci-dessus à des fins privées (p. ex. les locataires).

1. Contenu
La mise en relation, le recoupement et l’analyse des différentes données destinées à évaluer de manière abstraite les dangers auxquels est exposé le lieu géographique défini par l’utilisateur constitue le noyau de l’application.
Pour ce faire, les données saisies par l’utilisateur sont ajoutées aux données établies par des tiers (p. ex. la Confédération, les cantons et les communes). Zurich n’a aucune influence et n’assume aucune responsabilité sur l’établissement, la qualité, l’exhaustivité et l’actualité de ces données. Pour l’analyse et les recommandations qui en découlent, l’application repose sur les algorithmes, les données et les processus mis à disposition par l’entreprise «GEOTEST SA, 3052 Zollikofen». Pour le référencement géographique, elle se base sur le produit GeoPost Coordinates de «La Poste Suisse SA».
Par ailleurs, l’utilisateur prend acte que l’application ne se prête absolument pas à la planification d’activités de plaisance (p. ex. randonnées à skis, marches en montagne, etc.) et qu’une utilisation à cette fin est expressément interdite.

2. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser à des fins commerciales l’application ainsi que les résultats de l’analyse qu’elle propose, même pour son propre compte. L’application est exclusivement destinée à un usage privé. En revanche, l’utilisation non commerciale et privée est ouverte aux personnes aussi bien physiques que morales.
Dans tous les cas, il est interdit d’adresser une requête structurée, notamment au moyen de scripts informatiques, sans l’accord préalable, exprès et écrit de Zurich.
Par ailleurs, toute publication ou toute utilisation publique et/ou toute démarche pour rendre publique l’application ainsi que ses résultats n’est autorisée qu’avec l’accord préalable, exprès et écrit de Zurich.

3. Peine conventionnelle

L’utilisateur qui utilise la présente application dans un but commercial illicite devra s’acquitter d’une amende de CHF 50'000.-. Le droit d’exiger en sus une indemnisation demeure expressément réservé.


4. Frais
Cet outil est mis gratuitement à la disposition de l’utilisateur. Il n’existe aucune autre obligation entre les parties à l’exception des obligations expressément indiquées dans les présentes CG.

5. Frais de mise en relation avec des experts
Zurich ne perçoit aucune rétribution lorsque l’utilisateur souhaite être mis en relation avec des experts. Dans ce cas, Zurich se réserve toutefois le droit de prendre en compte les relations avec ses propres clients. Enfin, Zurich n’est pas tenue de fournir une mise en médiation active ou passive.

6. Exclusion de responsabilité
Toute responsabilité quant au fonctionnement de cet outil et à la qualité, à l’actualité ainsi qu’à l’exhaustivité des données mises à disposition ainsi qu’à l’exactitude des résultats est exclue en vertu des dispositions légales. De même, la responsabilité pour les auxiliaires (p. ex. les fournisseurs de données de base et/ou des cartes des dangers) ainsi que celles de «GEOTEST SA, 3052 Zollikofen» et de «La Poste Suisse SA» est formellement exclue.

7. Protection des données et utilisation par Zurich
L’utilisateur accepte expressément qu’un profil de risque personnalisé soit établi sur la base de ses indications ainsi que des données géographiques. Zurich a le droit de sauvegarder son profil incluant ses diverses données.
En outre, l’utilisateur accepte que les données qu’il a saisies et les résultats fournis par cet outil, ou son profil de risque, soient utilisés à des fins publicitaires, pour une tarification individuelle ainsi que pour toute autre exploitation commerciale au sein du Zurich Insurance Group, par ses filiales et par ses partenaires commerciaux.
L’utilisateur est conscient et déclare accepter que Zurich transmette, contre rémunération, son profil à des tiers (p. ex. des banques, des sociétés immobilières, etc.) pour une exploitation commerciale.
A sa demande expresse formulée dans le cadre de l’application, il consent à ce que ses coordonnées, dont son adresse ainsi que les résultats de son analyse, soient mises à la disposition d’experts pour que ces derniers puissent prendre contact avec lui.
De même, les résultats obtenus peuvent être rassemblés, évalués et transmis à des tiers de manière anonyme (sans le nom, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone) dans le but de favoriser la prévention générale des dangers et d’établir de meilleures bases tarifaires. Ils seront ensuite rendus publics en tant qu’analyse globale.
Sur demande, chaque ayant droit a la possibilité d’effacer son adresse de l’application. Cette demande, comportant l’indication «Prévention des dangers naturels de Zurich», doit être adressée par écrit avec une justification de l’intérêt à Zurich Compagnie d’Assurances SA, case postale, 8001 Zurich.

8. Propriété intellectuelle – Droit d’auteur
Tous les droits d’auteur et de marque de l’application appartiennent exclusivement à Zurich et éventuellement aux tiers mandatés par cette dernière. Toute utilisation, copie, modification ou reproduction de l’application, des données qui y figurent, des codes sources, des programmes et/ou d’éléments similaires est formellement interdite, même sous une forme modifiée.

9. Droit applicable et for
Le droit applicable est le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Le for est Zurich, ZH, Suisse.

C. Limitation de la responsabilité de GEOTEST SA
Les données de base utilisées pour les analyses qui suivent sont la propriété des cantons (cartes des dangers et cartes indicatives des dangers), de la Confédération (Silvaprotect) et de Swiss Re (Aquaprotect).
Aussi bien les propriétaires des données que GEOTEST SA déclinent toute responsabilité pour des dommages éventuels pouvant résulter d’une utilisation directe ou indirecte ainsi que d’une interprétation des informations géographiques. Pour des raisons techniques, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité et la précision des données ne peuvent être garanties. Les données originales des services administratifs ou les extraits officiels demeurent déterminants. Les cartes et les textes constituent un matériel d’information sans nature contraignante pour le public.
Les évaluations obtenues à l’aide de l’analyse du bâtiment pour définir le degré de danger auquel vous êtes confronté constitue une première évaluation approximative. Elles ne suffisent pas pour prévoir ou mettre en œuvre des mesures préventives. S’il vous est conseillé d’agir suite à notre évaluation, il est primordial de demander l’aide de spécialistes dans les communes, les services cantonaux ou les bureaux d’ingénieurs spécialisés. GEOTEST SA décline toute responsabilité pour des actes commis suite à l’utilisation directe ou indirecte de l’outil d’analyse.

C1. Droit applicable et for
Le droit applicable est le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Le for est Berne, BE, Suisse.