Augmentation ou réduction de loyer, comprendre et faire valoir vos droits en tant que locataire

Les bailleurs ont le droit d’augmenter le loyer, mais sous certaines conditions seulement. Les motifs les plus fréquents et autorisés par la loi sont les suivants:

• Augmentation du taux d’intérêt de référence: Le taux d’intérêt de référence est fixé trimestriellement par l’Office fédéral du logement (OFL). Si celui-ci augmente, le loyer peut être adapté proportionnellement.
• Renchérissement général: Les bailleurs peuvent répercuter jusqu’à 40% du taux d’inflation sur le loyer. L’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation est déterminante à cet égard.
• Augmentation des coûts: Des frais d’exploitation ou d’entretien plus élevés peuvent justifier une augmentation de loyer, à condition qu’ils soient concrètement justifiés.
• Investissements générateurs de plus-value: Après des rénovations ou des transformations qui augmentent la valeur du logement, les coûts proportionnels peuvent être répercutés sur le loyer.
• Usage de la localité et du quartier: Si le loyer est nettement plus bas que celui d’objets comparables dans les environs, il peut être adapté, mais uniquement sur présentation d’au moins cinq objets comparables.

L’augmentation doit être proportionnelle et objectivement justifiée. Il n’y a pas de plafond fixe en francs, mais un cadre légal:

• Taux d’intérêt de référence: Une augmentation de 0,25% du taux d’intérêt de référence correspond à environ 3% sur le loyer net.
• Compensation du renchérissement: Les bailleurs ont le droit de répercuter un maximum de 40% du renchérissement.
• Augmentation des coûts et investissements: Seuls les coûts supplémentaires effectifs et proportionnels peuvent être pris en compte dans le calcul.
• Loyers de référence: Les critères de comparaison doivent être compréhensibles et objectifs (localisation similaire, taille, équipement, etc.).

Pour qu’une augmentation de loyer soit valable, des règles formelles claires doivent être respectées:

• Formulaire officiel: La communication doit se faire sur le formulaire officiel du canton compétent.
• Notification dans les délais: La notification doit parvenir au plus tard 10 jours avant le début du délai de préavis.
• Obligation de motiver: L’augmentation doit être justifiée de manière compréhensible et complète, y compris des indications concrètes sur le taux d’intérêt, le renchérissement ou les investissements.

Si vous avez reçu une augmentation de loyer, vous devez suivre les étapes suivantes:

1. Respecter le délai: Dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification, vous pouvez contester l’augmentation auprès de l’autorité de conciliation.
2. Vérifier (ou faire vérifier) l’augmentation: Evaluez la justification, ou faites-la vérifier par des spécialistes. 
3. Faire appel à la protection juridique afin de clarifier juridiquement les droits. 
4. Rechercher une solution à l’amiable: Souvent, une médiation avec le soutien d’une autorité de conciliation peut également aider. 

Conseil: Grâce au calculateur de loyer de l’association des locataires, vous pouvez vérifier vous-même une augmentation de loyer.

Il est possible de demander une réduction dans les cas suivants:

• Baisse du taux d’intérêt de référence: Si le taux d’intérêt de référence baisse, vous avez le droit de demander une baisse de loyer correspondante.
• Défauts dans le logement: Les moisissures, les nuisances sonores, les chauffages défectueux ou d’autres dégradations peuvent justifier une réduction de loyer.
• Suppression de prestations: Si, par exemple, l’ascenseur est mis hors service ou si une cave devient inutilisable, vous pouvez prétendre à une réduction de loyer.
• Loyer initial excessif: En cas de nouvel emménagement, le loyer peut être vérifié et, le cas échéant, diminué dans les 30 jours suivant l’emménagement.
  
  

Conseil: Vérifiez votre droit à une réduction de loyer auprès de l’association des locataires. 

1. Rédiger les motifs de la réduction de loyer et en informer le bailleur par écrit
2. Fixer un délai pour la réparation
3. En cas de refus: faire appel à l’autorité de conciliation
4. Demander l’intervention de l’assurance de protection juridique Orion

Qu’il s’agisse d’une augmentation ou d’une réduction de loyer, les litiges juridiques avec le bailleur entraînent souvent des incertitudes. Avec l’assurance de protection juridique Orion, vous bénéficiez d’une couverture complète:

• Signalez votre litige en ligne 24 heures sur 24.
• Le conseil juridique indépendant examine soigneusement votre situation, vous donne des renseignements compétents et discute avec vous de la marche à suivre.