La valeur locative est supprimée – en voici les conséquences

Le 28 septembre 2025, les électeurs suisses ont décidé de supprimer la valeur locative. Découvrez ci-dessous les conséquences de cette votation – et pourquoi votre prévoyance personnelle reste importante, notamment en ce qui concerne le logement en propriété.
Un couple danse dans l'appartement
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Le texte a été accepté lors de la votation: voici les conséquences

  1. Les propriétaires occupants d’un bien immobilier ne doivent plus indiquer dans leur déclaration d’impôts un revenu fictif pour des loyers théoriquement possibles (valeur locative). Cela vaut pour les résidences principales comme pour les résidences secondaires.
  2. Parallèlement, les déductions pour les travaux d’entretien ou de rénovation du bien immobilier ne sont plus possibles dans la déclaration d’impôts. De même, les mesures d’économie d’énergie et de protection de l’environnement ne peuvent plus être déduites du revenu imposable dans le cadre de l’impôt fédéral. Les cantons peuvent continuer à accorder de telles déductions.
  3. Les intérêts hypothécaires pour les logements occupés par leur propriétaire ne peuvent plus non plus être déduits du revenu imposable. Il existe une exception pour les personnes qui acquièrent un logement pour la première fois: Les couples mariés peuvent faire valoir un maximum de CHF 10’000 la première année, CHF 9’000 la deuxième année et ainsi de suite jusqu’à ce qu’aucune déduction ne soit plus possible après dix ans. Pour les personnes célibataires, c’est la moitié.
  4. En outre, un impôt réel sur les résidences secondaires doit désormais être introduit au niveau cantonal. C’est particulièrement important pour les cantons de montagne qui souhaitent ainsi s’assurer d’importantes recettes fiscales.

La mise en œuvre devrait avoir lieu à partir de 2028, afin que les cantons aient suffisamment de temps pour s’adapter.

 

En tant que propriétaire d’un logement, est-ce que je profite d’une suppression de la valeur locative?

C’est variable, ça dépend notamment du montant de l’hypothèque, du niveau des taux d’intérêt, de l’état du bien immobilier, de la commune du lieu de résidence et du montant du revenu imposable. 

Tous ceux dont les taux d’intérêt hypothécaires sont inférieurs à la valeur locative ont tendance à en profiter. Ce sont les personnes qui ont acheté à bas prix, qui ont des taux d’intérêt bas ou qui ont déjà remboursé une grande partie de leur hypothèque. Pour les retraités également, la suppression de la valeur locative peut présenter des avantages fiscaux importants, car elle représente généralement une part plus importante du revenu imposable. Les primo-accédants à la propriété en profitent probablement aussi, car ils peuvent déclarer une partie des intérêts hypothécaires comme frais dans leur déclaration d’impôts pendant les dix premières années. S’ils achètent un logement neuf, ils ne doivent pas non plus s’attendre à des frais d’entretien importants les premières années.

Mais il est également possible que les propriétaires de logement paient plus d’impôts après la réforme qu’avant: Il est vrai qu’avec les taux d’intérêt actuellement bas, la valeur locative est plus élevée que les intérêts hypothécaires pour la plupart des propriétaires – dans ce cas, presque tout le monde profiterait probablement d’une suppression. Mais les propriétaires d’un logement ancien nécessitant des travaux de rénovation ne peuvent plus déclarer les coûts de ces travaux, du moins pour l’impôt fédéral, ce qui peut entraîner des inconvénients sur le plan fiscal l’année de la rénovation. 

 

Indépendamment de la valeur locative: ce qui est important pour les propriétaires de logement

Dans le débat sur la valeur locative, on oublie souvent des questions fondamentales, comme celles qui suivent: 

  • «Est-ce que je pourrai encore me permettre d’avoir mon logement en propriété à l’avenir?» 
  • «Que se passe-t-il si je dois me contenter d’une partie seulement de mon salaire actuel pour cause de maladie?»
  • «Comment puis-je m’assurer que ma famille pourra rester dans son environnement familier malgré un décès?»

Les propriétaires de logement devraient se poser régulièrement ce genre de questions: lors de l’achat d’un logement, à la naissance d’enfants, en cas de concubinage ou encore en vue de la retraite. 

Dans le cadre d’une analyse individuelle de la prévoyance, il est possible de clarifier les réponses aux questions concernant la capacité à supporter financièrement l’hypothèque et de trouver des solutions judicieuses:

  • Une assurance risque-décès offre une protection à la famille et permet par exemple de rembourser une partie de l’hypothèque – afin que les proches puissent rester dans leur propre maison.
  • Une assurance incapacité de gain comble les lacunes de revenu dues par exemple à une maladie de longue durée. Elle garantit ainsi que l’hypothèque est supportable à long terme – voir tableau.
  • Dans le cadre d’une planification individuelle de la retraite, il est possible de prévoir de manière fiable les flux financiers auxquels il faut s’attendre après le départ à la retraite. Sur cette base, différents scénarios peuvent être élaborés. La capacité à supporter l’hypothèque joue un rôle décisif.
 
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Exemple de calcul: Charge supportable en cas d’incapacité de gain

Une règle empirique simple concernant la capacité à supporter un logement en propriété dit que les frais de logement ne devraient pas dépasser environ un tiers du revenu brut. Dans l’exemple ci-dessous, cela n’est plus le cas en cas de maladie de longue durée avec 41%. La situation peut être atténuée par une rente privée d’incapacité de gain. Avec 34%, la charge supportable est tout juste suffisante. 

  Situation initiale: Couple marié (personne 1 active),
2 enfants		 Situation sans couverture Situation sans couverture
Valeur 1,1 million    
Hypothèque 600’000    
Coûts d’intérêts calculés 27’000    
Frais accessoires 11’000
    
Total des frais 38’000
    
Situation avant la maladie      
Revenu du travail avant la maladie   132’000 132’000
Capacité financière   29% 29% 
Situation d’incapacité de gain (personne 1)
      
Revenu de rente en cas de maladie 1er et 2e piliers   93’000  93’000
Rente d’incapacité de gain 3e pilier     18’000
Total des prestations de rente   93’000 
 111’000 
Capacité financière pour supporter une hypothèque   41%
 34% 

Glossaire

  • Valeur locative: revenu fictif indiqué dans la déclaration d’impôts dans le cas d’un logement en propriété occupé par son propriétaire.
  • Déduction des intérêts passifs: déduction fiscale pour les intérêts payés sur les hypothèques.
  • Déduction des frais d’entretien: possibilité de déduire des impôts les frais d’entretien d’un bien immobilier afin d’en préserver la valeur.
  • Capacité financière: rapport entre les frais de logement courants et le revenu; déterminant pour l’octroi d’un crédit et la sécurité financière.
  • Impôt réel: nouvel impôt possible sur les résidences secondaires au niveau cantonal.
  • Primo-accédants: personnes qui acquièrent un logement pour la première fois; elles bénéficieraient temporairement d’allègements fiscaux si le texte est accepté lors de la votation.
 

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