Le 8 mars 2026, le peuple suisse votera pour savoir si les couples mariés doivent être imposés individuellement à l’avenir. Jusqu’à présent, les époux remplissent une déclaration d’impôt commune et leurs revenus sont additionnés. Il en résulte dans de nombreux cas une classe d’impôt plus élevée, ce que l’on appelle la «pénalisation de mariage». Cela augmente la charge fiscale, surtout pour les couples dont les revenus sont différents.
Cette réglementation date d’une époque où la plupart des femmes mariées n’exerçaient pas d’activité professionnelle. Mais la réalité sociale a changé et c’est pourquoi l’imposition commune des couples mariés fait également débat depuis un certain temps. Les critiques dénoncent le fait que le modèle existant favorise les modèles familiaux traditionnels et désavantage les formes de vie modernes.
L’objectif de la réforme est d’introduire une imposition indépendante de l’état civil et de supprimer ainsi la «pénalisation du mariage». Si la réforme est adoptée, chaque adulte remplira sa propre déclaration d’impôt et sera imposé individuellement, qu’il soit marié, en partenariat enregistré ou célibataire. Ce modèle doit garantir plus d’équité et de transparence et s’appliquer aux niveaux fédéral, cantonal et communal.
En outre, le projet prévoit une adaptation du barème fiscal. Ainsi, les taux d’imposition seront réduits pour les bas et moyens revenus et légèrement augmentés pour les très hauts revenus. En outre, il est prévu d’augmenter sensiblement les déductions pour enfants au niveau fédéral. Les cantons peuvent adopter leurs propres réglementations.
La Confédération estime qu’avec l’imposition individuelle, environ la moitié des contribuables bénéficieraient d’impôts plus avantageux et qu’environ un sur sept devrait payer plus d’impôts à l’avenir. Pour les autres, il n’y aurait pas beaucoup de changements. Les personnes qui bénéficieraient concrètement de la réforme dépendent de nombreux facteurs. De manière générale, on peut dire ce qui suit:
Ils bénéficieraient en fin de compte d’impôts plus avantageux, surtout s’ils gagnent à peu près le même montant. Mais les couples dans lesquels l’un des partenaires travaille à temps partiel et a donc moins de revenus que l’autre paieraient également moins d’impôts. S’ils ont des enfants, ils bénéficieraient en outre de l’augmentation de la déduction pour enfants.
Les couples dont l’un des membres a un revenu minimal ou aucun revenu paieraient probablement plus d’impôts dans l’ensemble après la réforme. La charge pourrait être d’autant plus lourde que le revenu de l’unique soutien de famille est élevé. Pour ce groupe, il vaut la peine de se faire conseiller pour savoir si la charge fiscale pourrait être réduite par des mesures de prévoyance.
Dans ce groupe, c’est le revenu qui détermine si la charge fiscale a tendance à augmenter ou à diminuer. Il faut s’attendre à un allègement pour les bas et moyens revenus, mais la charge fiscale pourrait augmenter pour les hauts revenus. D’une manière ou d’une autre, il vaut la peine d’examiner sa situation fiscale et de l’optimiser le cas échéant, par exemple par une prévoyance privée.
Leur charge fiscale devrait rester similaire ou diminuer en fonction de leurs revenus.
Pour beaucoup, l’imposition individuelle devrait apporter un allègement, notamment lorsque les deux partenaires perçoivent des rentes AVS et de caisse de pension.
Ils pourraient subir une charge supplémentaire dans le cadre du nouveau système, à condition que leur revenu de retraite soit relativement élevé. C’est pourquoi il est particulièrement important pour eux de se faire conseiller et d’optimiser leurs impôts par des mesures habiles.
A l’avenir, chaque conjoint devrait payer l’impôt sur la partie qui lui appartient civilement. Par exemple, si les deux conjoints sont inscrits pour moitié comme propriétaires au registre foncier, ils seraient tous deux imposés sur la moitié. Il pourrait en résulter un potentiel d’optimisation fiscale.
L’imposition des retraits de capitaux du 2e ou du 3e pilier baisserait sensiblement: Comme les revenus des deux partenaires ne seraient plus additionnés, les deux partenaires pourraient effectuer la même année des retraits en capital, par exemple du pilier 3a, sans qu’il en résulte une plus grande progressivité de l’impôt. Un échelonnement des rémunérations serait donc moins nécessaire qu’aujourd’hui.
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Dans le cas de l’imposition individuelle, chaque personne remplit sa propre déclaration d’impôt et est imposée individuellement. Cela vaut également pour les couples mariés.
Les couples mariés ayant des revenus similaires en profitent particulièrement, car la pénalisation du mariage est supprimée et la progression globale est plus faible grâce aux déclarations d’impôt séparées. Les couples dont l’un des partenaires travaille à temps plein et l’autre à temps partiel, et qui gagnent donc moins, devraient également bénéficier d’avantages fiscaux. Les couples mariés traditionnels à un seul revenu, dans lesquels l’un des partenaires apporte la majeure partie ou la totalité du revenu à la maison, doivent s’attendre à des désavantages fiscaux en cas d’imposition individuelle.
Cela dépend de facteurs individuels, tels que le revenu imposable, le patrimoine et le nombre d’enfants.
Rien ne change pour votre prévoyance vieillesse. Toutefois, selon votre situation, des conséquences fiscales peuvent survenir et vous offrir de nouvelles possibilités d’économiser des impôts. Un conseil individuel vaut la peine, indépendamment de la réforme.
Si le oui l’emporte, il est prévu que l’imposition individuelle entre en vigueur au plus tard en 2032.
Pour l’impôt fédéral direct, la déduction pour enfants doit passer de CHF 6’800 à CHF 12’000. L’objectif est d’alléger les charges indépendamment de l’état civil. Les réglementations peuvent varier d’un canton à l’autre.
Le revenu et la fortune sont attribués individuellement selon les rapports de droit civil et imposés séparément. En cas de logement en propriété commun, la part de chaque conjoint est saisie séparément.
Il est prévu que les tarifs d’imposition soient réduits pour les revenus bas et moyens et légèrement augmentés pour les très hauts revenus. L’effet concret dépend de la structure des revenus et du canton.
Oui, chaque personne doit faire sa propre déclaration d’impôt et reçoit sa propre taxation.
Non, il n’y a pas de déductions spéciales prévues pour les couples dont une seule personne travaille. Selon la situation, cela peut éventuellement entraîner une charge fiscale plus élevée.
Dans le cadre de l’imposition individuelle, les retraits de capitaux sont imposés séparément par personne et par an. Un échelonnement dans le temps entre les partenaires n’est donc plus nécessaire. Il reste toutefois judicieux, pour chaque personne, de ne pas percevoir les prestations de la caisse de pension et le capital du pilier 3a la même année, par exemple.
Le Conseil fédéral prévoit d’autres modifications concernant le retrait des fonds de prévoyance de la caisse de pension et du pilier 3a, avec les conséquences fiscales correspondantes.
Oui. Les couples mariés devront à l’avenir remplir deux déclarations d’impôts, les employeurs ou les assurances devront également vérifier leurs processus de facturation.
