Prélèvement anticipé de la caisse de pension et du pilier 3a: ce que vous devez savoir

Un prélèvement anticipé vous permet d’utiliser l’avoir de prévoyance que vous avez épargné, de la caisse de pension ou du pilier 3a, avant l’âge ordinaire de la retraite. Toutefois, le prélèvement anticipé est strictement encadré par la loi: Il n’est autorisé que sous certaines conditions et pour un usage clairement défini.

Un prélèvement anticipé ne signifie pas que vous pouvez disposer librement de votre avoir de prévoyance, bien au contraire: Il est clairement réglementé par la loi et n’est autorisé que sous certaines conditions. L’objectif est de protéger le patrimoine de prévoyance et de ne le libérer à d’autres fins que dans des situations de vie bien définies. 

Motifs autorisés pour le prélèvement anticipé de la caisse de pension:

• Logement en propriété: Achat, construction, rénovation et investissements augmentant la valeur d’un logement en propriété à usage personnel (résidence principale) en Suisse. Jusqu’à l’âge de 50 ans, la prestation de libre passage peut être retirée en totalité dans ce but. Les personnes plus âgées peuvent percevoir au maximum le montant auquel elles auraient eu droit à l’âge de 50 ans – ou la moitié de leur avoir actuel.
• Activité indépendante: Un prélèvement anticipé de la caisse de pension est également possible si vous vous mettez à votre compte. Le prélèvement doit toutefois avoir lieu dans l’année qui suit le début de l’activité indépendante.
• Emigration: En cas d’émigration durable dans un pays hors de l’UE/AELE, la totalité de l’avoir peut être retirée. Si l’émigration a lieu au sein de l’UE/AELE, seule la partie surobligatoire peut être retirée la plupart du temps, la partie obligatoire doit rester dans une institution de libre passage en Suisse. 

Conseil: Vous trouverez le montant maximal pouvant être retiré sur votre certificat de caisse de pension.

Motifs autorisés pour le prélèvement anticipé du pilier 3a:

• Départ à la retraite: Vous pouvez retirer votre avoir de prévoyance au plus tôt cinq ans avant l’âge ordinaire de la retraite AVS afin d’organiser financièrement votre passage à la retraite ou de réduire les obligations existantes.
• Acquisition d’un logement en propriété à usage personnel ou remboursement d’hypothèques: Le prélèvement anticipé est possible si vous souhaitez acheter, construire ou rénover un logement que vous occupez vous-même ou rembourser des hypothèques. L’utilisation pour des logements de rendement ou de vacances n’est pas autorisée.
• Rachat dans le 2^e pilier: L’avoir du pilier 3a peut être utilisé pour le rachat dans une institution de prévoyance du 2^e pilier.
• Emigration: Si vous quittez durablement la Suisse, vous pouvez demander le versement de votre avoir du pilier 3a, quel que soit le pays dans lequel vous vous installez.
• Activité indépendante: Si vous commencez une activité indépendante et que vous n’êtes plus affilié à une caisse de pension, vous pouvez retirer le capital de prévoyance. Le prélèvement doit avoir lieu dans l’année qui suit le début de l’activité indépendante.
• Invalidité: Si vous percevez une rente AI complète et que le risque AI n’est pas assuré, vous pouvez demander le prélèvement anticipé de votre avoir du pilier 3a. 
  
   

Il est essentiel de bien connaître les différences entre la caisse de pension et le pilier 3a quand on envisage un prélèvement anticipé. En effet, bien que les deux formes de prévoyance permettent un versement anticipé, les règles, les restrictions et les conséquences fiscales sont parfois différentes.

L’aperçu suivant compare les principales caractéristiques afin que vous puissiez mieux évaluer quelle option convient à votre situation.

1. S’informer et se faire conseiller: Clarifiez vos possibilités, les délais et les conséquences fiscales.
2. Faire la demande: Remettez la demande de prélèvement anticipé à votre caisse de pension ou à votre banque/assurance (pilier 3a).
3. Remettre les documents: par exemple, un contrat de vente, un extrait du registre du commerce ou une attestation de départ en cas d’émigration.
4. Vérification et paiement: Une fois la demande approuvée, le paiement est effectué – généralement directement au vendeur ou à votre banque hypothécaire.
5. Déclaration aux autorités fiscales: Le prélèvement anticipé doit être déclaré pour l’imposition.

Bon à savoir: Pour les personnes mariées, l’accord écrit du conjoint est toujours nécessaire.

Au lieu de retirer directement votre avoir de prévoyance, vous pouvez aussi le mettre en gage: Vous enregistrez votre avoir de la caisse de pension ou du pilier 3a comme garantie pour une hypothèque, sans qu’aucun paiement ne soit effectué. Votre capital n’est alors pas entamé et continue d’être investi dans la prévoyance.

Avantages de la mise en gage:

• Pas d’impôts sur les versements en capital, car il n’y a pas de transfert d’argent
• La rente vieillesse et les prestations de risque sont intégralement maintenues
• L’avoir de prévoyance reste investi et peut continuer à générer des revenus
• Possibilité d’obtenir de meilleures conditions hypothécaires, l’avoir mis en gage servant de garantie pour la banque

Quand une mise en gage est-elle particulièrement appropriée?

• Si vous êtes encore jeune et que vous ne souhaitez pas réduire votre future rente vieillesse
• Si vous disposez de revenus ou de fonds propres suffisants qui garantissent que vous êtes capable de financer l’hypothèque sans prélèvement anticipé
• Si vous souhaitez bénéficier des avantages fiscaux en déduisant les intérêts hypothécaires (réglementation différente selon les cantons)

Les montants retirés de la CP ou du pilier 3a sont imposés séparément des autres revenus, à un taux d’imposition réduit. Le montant dépend du canton et du montant perçu.

Le Conseil fédéral prévoit actuellement de modifier l’imposition des retraits de capitaux des 2^e et 3^e piliers. Ces derniers seront à l’avenir plus fortement imposés qu’aujourd’hui. Le projet est à l’étude au Parlement. On ne sait pas encore quand et avec quelle ampleur la modification entrera en vigueur. Il est donc judicieux d’étudier à temps les conséquences des retraits prévus sur le plan fiscal et, le cas échéant, d’agir suffisamment tôt.

Le prélèvement unique peut entraîner une charge fiscale sensible. Il est donc particulièrement judicieux de planifier à l’avance.

Voici comment optimiser votre charge fiscale:

• Echelonnement des retraits du pilier 3a: Si vous possédez plusieurs piliers 3a, vous pouvez les retirer dans différentes années fiscales. Vous évitez ainsi une forte progression de l’impôt.
• Bien planifier le prélèvement: Choisissez une année où les revenus du travail sont plus faibles pour le prélèvement anticipé, la charge fiscale sera ainsi moins élevée.
• Combinaison de prélèvements de la CP et 3a: Si, au cours d’une même année, vous retirez à la fois des avoirs de la caisse de pension et des fonds du pilier 3a, ceux-ci seront imposés ensemble, ce qui peut augmenter sensiblement la charge fiscale. Prévoyez donc des années de versement séparées, si c’est possible.

A noter: Actuellement, en Suisse, les couples mariés sont imposés ensemble sur les versements de capitaux, ce qui entraîne souvent des taux d’imposition plus élevés que pour les personnes célibataires. Une planification précoce et coordonnée est ici particulièrement importante.

Un prélèvement anticipé a un impact direct sur votre prévoyance et peut avoir des conséquences financières à long terme. En effet, le montant retiré réduit l’épargne que vous avez accumulée, ce qui a des répercussions dans plusieurs domaines:

• les prestations de vieillesse
• la couverture d’assurance en cas d’invalidité ou de décès
• votre flexibilité pour des rachats ultérieurs dans la CP (seulement possible après le remboursement du prélèvement anticipé)

Conseil: Vérifiez si un remboursement volontaire ultérieur est envisageable pour vous. Vous pourrez ainsi combler à nouveau votre lacune de prévoyance et profiter d’avantages fiscaux.