Pour que votre résiliation soit valable, elle doit:
Avec l’assurance de protection juridique Orion, vous êtes toujours en sécurité.
En Suisse, le délai de préavis légal pour un appartement est de trois mois. La résiliation est alors toujours donnée à une date de résiliation valable. Ces deux termes sont souvent source de confusion, mais ils signifient quelque chose de différent:
Consultez votre contrat de bail: S’il y a des délais de préavis ou des dates de résiliation spécifiques, ceux-ci s’appliquent. En l’absence d’indications à ce sujet, ce sont les dates de résiliation habituelles de votre commune qui s’appliquent. Dans tous les cas, le délai reste fixé à trois mois par la loi.
Exemple: Vous souhaitez quitter votre appartement le 30 avril. Votre résiliation doit donc être reçue par le bailleur au plus tard le 31 janvier.
Attention: Dans de nombreuses localités, le 31 décembre ne fait pas partie des dates habituelles, car aucun transfert ne peut avoir lieu autour de la nouvelle année.
Remettez votre résiliation dans les délais et avec une preuve de remise:
En cas de litige, vous pourrez ainsi prouver que la résiliation a été effectuée dans les délais.
Un courrier de résiliation clairement formulé permet d’éviter les malentendus. Si vous n’avez pas de modèle sous la main, vous pouvez par exemple utiliser ce modèle officiel de l’association des locataires (en allemand)
Résilier un contrat de bail hors délai
Si vous souhaitez partir plus tôt sans continuer à payer le loyer, vous devez proposer un nouveau locataire approprié. Celui-ci doit:
Si vous y parvenez, votre obligation de paiement prend fin. Dans le cas contraire, vous devrez continuer à payer le loyer jusqu’à la prochaine date de résiliation ordinaire.
Résilier un contrat de bail à durée déterminée
Les contrats de bail à durée déterminée prennent automatiquement fin à la date convenue dans le contrat. Une résiliation ordinaire n'est pas nécessaire, et souvent même impossible.
Une résiliation anticipée du contrat n’est autorisée que dans ce cas:
Examinez donc attentivement les conditions contractuelles ou demandez un conseil juridique si vous souhaitez mettre fin au bail de manière anticipée.
Résilier un contrat de bail en cas de décès
Bon à savoir: La résiliation doit être effectuée dans le mois qui suit la connaissance du décès, et ce conjointement par tous les héritiers.
Résilier un contrat de bail lorsque plusieurs personnes sont concernées
Les bailleurs doivent également suivre des règles spécifiques pour pouvoir résilier le contrat de bail. Une résiliation par le bailleur ne doit pas être abusive. Les principales règles sont définies par le Code des obligations (CO), en particulier les articles 271 et suivants.
Règles de forme
Les locataires ont le droit
Vous trouverez de plus amples informations sur la résiliation par les bailleurs auprès de l’Association des propriétaires fonciers: Guide HEVsur la résiliation.
Que vous soyez locataire ou bailleur: Il est important que vous connaissiez vos droits et vos obligations. C’est justement en cas de doute qu’il vaut la peine de demander un soutien juridique à temps.
Orion, assurance de protection juridique vous soutient dans cette démarche:
La résiliation doit être faite par écrit et signée par tous les locataires principaux. Il est préférable de l’envoyer par courrier recommandé ou de demander un accusé de réception.
En règle générale, un préavis de trois mois s’applique à une date habituelle dans la localité. Vérifiez votre contrat de bail ou les dates habituelles de la localité. S’il n'y a pas de date fixée par l’usage local, la résiliation est possible à la fin d’une période de trois mois.
S’il n’y a pas de motif de résiliation extraordinaire, vous devez présenter un nouveau locataire solvable et acceptable. Sinon, vous continuez à payer le loyer jusqu’à la prochaine date ordinaire.
Le nouveau locataire doit être prêt à reprendre le contrat aux mêmes conditions et être solvable.
Les contrats à durée déterminée prennent automatiquement fin à la date convenue. Une résiliation anticipée n’est possible que par accord mutuel ou par la présentation d’un nouveau locataire acceptable.
En cas de décès du locataire, ses héritiers peuvent résilier le bail avec le délai légal pour la prochaine date légale.
Tous les locataires principaux doivent résilier conjointement. En cas de départ de certains locataires uniquement, il faut généralement l’accord de tous et du bailleur.
Les deux partenaires doivent résilier conjointement s’ils figurent tous les deux sur le contrat.
Le bailleur peut résilier le bail, à condition que la résiliation ne soit pas abusive (art. 271 CO).
La résiliation doit être faite par écrit et sur un formulaire officiel. La résiliation par le bailleur doit être notifiée séparément au locataire et à son conjoint ou à son partenaire enregistré.
En cas de défauts graves, de conditions inacceptables, de retards de paiement ou de violations graves du contrat. En bref, si la poursuite du bail est inacceptable.
Une résiliation sans préavis du contrat de bail n’est possible que dans des conditions très particulières.
La résiliation est alors valable pour la prochaine date possible.
Oui, une résiliation peut toujours être contestée dans les 30 jours auprès de l’autorité de conciliation.
Nom et adresse des deux parties, date, bien loué, date de résiliation souhaitée, signatures de tous les locataires, nouvelle adresse le cas échéant.
Oui. Par exemple de l’association des locataires: Courrier type de résiliation.
Une résiliation est autorisée sans motif, mais elle ne doit pas être abusive selon l’art. 271a CO.
Pour les appartements, le délai de préavis est d’au moins trois mois, pour les locaux commerciaux, il est de six mois. Les délais contractuels ne peuvent pas être plus courts que les délais légaux.
La résiliation donnée par le bailleur doit être notifiée par écrit et sur un formulaire officiel. Pour les appartements familiaux, les deux partenaires doivent être contactés séparément.
La résiliation doit être envoyée aux deux partenaires séparément et au moyen d’un formulaire officiel, quelle que soit la personne mentionnée dans le contrat.
En cas de manquement grave aux obligations, de retard dans le paiement des loyers dus, de faillite du locataire sans garantie fournie ou de dégradation délibérée de l’appartement.
Envoyer une demande de paiement écrite avec un délai d’au moins 30 jours et avertir de la possibilité de résiliation. Ce n’est qu’après ce délai resté sans effet qu’il est possible de résilier le contrat en respectant un préavis de 30 jours.
Le besoin personnel doit être justifié de manière plausible et peut être invoqué pour soi-même, des parents proches ou par alliance.
Orion vous soutient avec des conseils juridiques et, si nécessaire, en vous faisant représenter par un avocat en cas de litige.
La protection juridique du bailleur prend en charge les frais de conseil, de médiation et d’assistance juridique en cas de conflits juridiques liés à la location.
Oui, la protection juridique du bailleur couvre également les litiges juridiques concernant les décomptes de frais accessoires et les défauts de la location.
