Le quotidien laisse des traces, parfois même dans le logement: une rayure sur le parquet, une éraflure sur la porte ou des traces d’usure sur la robinetterie et les appareils électroménagers. A l’entrée et à la sortie d’un locataire, il est donc judicieux que le locataire et le propriétaire inspectent ensemble le logement et notent tout ce qui leur semble important.
En Suisse, l’état des lieux n’est certes pas une obligation légale, mais il permet d’établir une base commune. Il indique l’état dans lequel le logement a été remis et permet de déterminer ultérieurement si un dommage existait déjà ou s’il est survenu pendant la période de location.
Veillez à consigner soigneusement les dommages et les défauts dès la prise de possession de l’appartement. Si vous constatez quoi que ce soit par la suite, prenez une photo et informez-en le propriétaire par écrit. Conservez l’état des lieux d’entrée dans un endroit sûr: cela vous permettra de prouver l’état initial du logement lorsque vous déménagerez.
Avant le jour de restitution du logement
Le jour de la remise
Après la remise
Parcourez le logement pièce par pièce et notez tout avec soin.
| Rubrique | Informations |
| Informations générales | Adresse, date, noms des personnes concernées, entrée ou sortie |
| Pièces à vivre et chambres à coucher | Etat des sols, des murs, des plafonds, des portes et des fenêtres, ainsi que des placards muraux |
| Cuisine | Etat de la robinetterie, de la cuisinière, du four, du réfrigérateur, du lave-vaisselle et des autres appareils électroménagers |
| Salle de bains et WC | Lavabo, robinetterie, douche, baignoire, WC, miroir et ventilation |
| Pièces annexes | Cave, grenier, balcon, terrasse ou garage |
| Dommages et vices | Décrits en détail un par un et illustrés de photos |
| Relevés de compteurs | Electricité, eau, gaz ou chauffage |
| Clés | Nombre et type des clés remises |
| Accords | Travaux restant à effectuer, délais ou accords particuliers |
| Fin | Lieu, date et signatures |
Une fois toutes les questions réglées, le compte de garantie de loyer peut être débloqué avec l’accord des deux parties. Si l’argent reste bloqué sur le compte de garantie de loyer, un délai précis s’applique: Si le propriétaire n’a pas engagé de poursuites judiciaires dans un délai d’un an à compter de la fin du bail, vous pouvez exiger le versement directement auprès de la banque, même sans l’accord du propriétaire.
Même avec une bonne préparation, des désaccords peuvent survenir lors de la remise du logement. Il s’agit souvent de déterminer qui est responsable d’un dommage et qui en supporte les frais.
Il peut alors être utile de faire examiner la situation d’un point de vue juridique. L’assurance de protection juridique privée d’Orion qui peut être souscrite auprès de Zurich vous apporte son soutien en cas de litiges liés au bail.
En tant que cliente ou client d’Orion, vous pouvez vous adresser au service Orionline pour bénéficier rapidement d’une assistance téléphonique pour toutes vos questions juridiques relatives au bail.
Non. La loi n’impose pas d’état des lieux. Il est néanmoins fortement recommandé de le faire, car cela permet de documenter l’état du logement et peut servir de preuve en cas de litiges ultérieurs.
Signez l’état des lieux uniquement si vous estimez que les informations qui y figurent sont exactes. Pour certains points litigieux, vous pouvez ajouter une réserve. Si vous n’êtes pas d’accord avec certaines informations essentielles, vous pouvez refuser de signer.
En principe, les locataires ne sont pas tenus de payer pour l’usure normale résultant d’une utilisation habituelle. En revanche, ils peuvent être tenus pour responsables des dommages qu’ils ont causés ou d’une usure excessive. La valeur vénale de l’objet endommagé est l’un des éléments qui déterminent le montant d’une réclamation.
En fonction du dommage, l’assurance responsabilité civile privée peut prendre en charge certaines prestations. La condition préalable est qu’il s’agisse d’un dommage en responsabilité civile assuré. L’usure normale n’en fait pas partie. En cas de doute, signalez le dommage à votre assurance avant d’accepter une réclamation.
Documentez le défaut de la manière la plus précise possible, de préférence à l’aide de photos, et informez-en le propriétaire par écrit. Cela permettra ainsi de prouver plus facilement par la suite que le dommage existait déjà au début du bail.
Dans l’idéal, le locataire et le propriétaire ou la gérance effectuent ensemble l’état des lieux. En cas de désaccords prévisibles, la présence d’un accompagnateur neutre peut également s’avérer utile.
La garantie de loyer sert à garantir les réclamations légitimes découlant du contrat de bail. Si, après le déménagement, des divergences surviennent concernant des dommages ou d’autres réclamations, celles-ci doivent d’abord être réglées. Une usure normale ne justifie à elle seule pas une demande en dommages-intérêts.
Si le propriétaire n’a pas engagé de poursuites judiciaires dans un délai d’un an à compter de la fin du bail, vous pouvez exiger le remboursement de la caution directement auprès de la banque, même sans l’accord du propriétaire.
